Le permis de louer à Créon : une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs ! Infos et conseils
Vous envisagez de mettre en location votre bien immobilier à Créon ?
Prenez note : Vous êtes propriétaire bailleur et vous disposez d’un appartement ou d’une maison à louer à Créon ? Un nouvel acteur entre en scène : le permis de louer.
Initialement adopté pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre, cette initiative révolutionne la location immobilière dans la ville. Rien de bien compliqué. Mais comme un vieil adage bien connu le précise : nul n’est censé ignorer la loi. Passons donc en revue ce dispositif visant à la qualité de l’habitat à Créon !
Le cadre du permis de louer à Créon : une protection pour tous
Créon a franchi un pas décisif pour améliorer la qualité de son parc locatif. Avant de proposer un logement à la location, les propriétaires bailleurs et investisseurs doivent désormais obtenir une autorisation préalable. Ce processus, supervisé par le service habitat de la mairie, garantit le respect des standards de décence et de qualité. 🏡
Quels secteurs concernés par le permis de louer à Créon ?
Toute la ville de Créon n’est pas concernée par l’application du permis de louer. Il a été recensé quelques secteurs “à risque” dans lesquels l’habitat est dégradé. Ci-après la carte des secteurs concernés. il s’agit du centre bourg / Bastide de Créon, Baudin, Grimard, Mailleau, Piveteau, Genestat.
Qu'entend-on par logement décent ?
Un logement décent, c’est une garantie de sécurité et de confort pour le locataire. Ce cadre réglementaire englobe divers critères essentiels, allant de l’équipement aux normes de sécurité.🛠️
On pense notamment au respect des normes de sécurité électrique ou gaz, à la présence excessive d’humidité ( présence de VMC par exemple ),….
La déclaration préalable : une formalité indispensable du permis de louer à Créon
Outre l’autorisation de mise en location, la déclaration préalable devient une étape incontournable. À partir du 1er décembre 2021, cette formalité concerne tous les propriétaires en dehors des zones visées par le permis de louer. Le formulaire CERFA 15651, accessible en mairie ou en ligne, simplifie cette démarche. 📝
Les frais d'agence : ce qu'il faut savoir
La transparence est de mise en matière de frais d’agence. Ces derniers, plafonnés par la loi, couvrent des services essentiels comme la visite du logement et la rédaction du contrat. N’hésitez pas à me consulter pour la gestion des mises en location.
Je peux vous renseigner, après visite du bien, sur tous les points qui pourraient être bloquant pour la mairie pour l’obtention du fameux sésame. Contactez-moi !
Location directe ou via agence : à vous de choisir
Que vous optiez pour une location directe ou par le biais d’une agence, il est crucial de comprendre les implications. Notamment, aucun frais de réservation n’est applicable, conformément à la réglementation en vigueur. 🚫
Le permis de louer à Créon : plus qu'une simple formalité
L’initiative de la commune de Créon, à travers le permis de louer, vise à éradiquer les conditions de logement précaires. Mathilde Feld, adjointe en charge du dossier, souligne l’importance de cette mesure pour garantir des logements de qualité. Avec environ 700 des 2400 logements de la ville en location, la mise en place de ce permis revêt un caractère essentiel pour préserver la qualité de vie à Créon.
Un processus d'instruction dédié pour le permis de louer à Créon
La mairie de Créon s’engage dans un processus d’instruction d’un mois pour le permis de louer. Une fois la demande déposée, une évaluation est menée par l’association CREAq, mandatée par la commune. La mairie a alors un mois pour donner son aval. 📊
Sanctions et accompagnement : un équilibre Nécessaire
En l’absence de déclaration de la part d’un propriétaire bailleur, une amende pouvant atteindre 5000 euros est applicable. Toutefois, l’approche de la mairie n’est pas uniquement répressive. L’objectif est d’accompagner les propriétaires dans la mise en conformité de leurs biens avant la mise en location.
Conclusion : une étape vers une meilleure qualité de vie
Le permis de louer à Créon est un pas vers une amélioration significative de l’habitat. Cette initiative reflète un engagement fort de la commune en faveur d’un logement décent pour tous. Pour les propriétaires, c’est une opportunité de valoriser leur patrimoine tout en contribuant à l’essor de la ville.
Vous avez des questions ou besoin d’aide pour naviguer dans le nouveau système de permis de louer à Créon ? N’hésitez pas à me contacter pour un accompagnement expert et personnalisé. 📞
Moi-même propriétaire bailleur, et expert en gestion locative, je vous accompagne dans la gestion locative de vos biens immobiliers à Créon et sur toute la Gironde
